Affaires en instance

Consultez le tableau de bord de l’ensemble des affaires dont est saisi le Conseil constitutionnel et restant à juger

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Prochaine audience
Aucune audience prévue à ce jour
Affaire n° Trier par ordre décroissant Disposition Date de la saisine Limite de réception des demandes en intervention Audience publique Décision rendue le
2024-1101 QPC
Code de la santé publique
III de l'article L. 1111-17
24.06.2024 à 18h00
Vidéo de la séance
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Code de la santé publique
III de l'article L. 1111-17
10.07.2024 à 9h30
12.09.2024
2024-1102 QPC
Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 100
24.06.2024 à 18h00
Vidéo de la séance
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Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 100
10.07.2024 à 9h30
12.09.2024
2024-1103 QPC
Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Article 9
10.07.2024 à 18h00
2024-1104 QPC
Ordonnance du 10 septembre 1817
Deuxième alinéa de l'article 13
22.07.2024 à 18h00
2024-1105 QPC
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l’article L.532-4 du code général de la fonction publique
Troisième alinéa de l’article 19
24.07.2024 à 18h00
2024-1106 QPC
Code général des collectivités territoriales
Article L. 2123-34
07.08.2024 à 18h00
2024-1107 QPC
Code général des collectivités territoriales
Article L. 4135-28
07.08.2024 à 18h00
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